Salle des fêtes

TARIFS DE LA LOCATION

Habitants de la commune Habitants hors commune
Pour le week-end (pas de location en juillet et en août) 110 € 220 €
Pour un vin d’honneur uniquement en juillet et en août , en journée jusqu’à 20h00 60 € 60 €
Couvert complet 0.91 € 0.91 €
Location de verres pour les vins d’honneur 15 € 15 €
Electricité  0.20 € du kWh consommé 0.20 € du kWh consommé
Caution 100 €  100 €
Acompte à la signature du contrat 60 % 66 € 132 €
Acompte pour les vins d’honneur 100 % à la signature du contrat 60 € 60 €

Location vaisselle : la casse est facturée en sus.

Formulaire de réservation

Dès que vous recevez l’accord, venir en Mairie pour faire le contrat avec une attestation d’assurance, un chèque de caution de 100 € et un acompte.

VERIFIEZ LES DISPONIBILITES

Démarches et Formalités

Carte Nationale d’Identité

Depuis le 02 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité (CNI) sont désormais traitées selon les mêmes modalités que les demandes de passeports biométriques auprès des seules mairies équipées de dispositifs de recueil. liste-des-communes

Pour la Ville de Granville :

A compter du 1er Avril 2017, les demandes de CNI et PASSEPORT se feront uniquement sur rendez-vous, à l’Agora.

Service Passeport et CNI 361 rue Saint Nicolas 50400 Granville

Téléphone : 02 33 50 96 06

Email : lagora@ville-granville.fr

La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. Pour gagner du temps je peux faire ma pré-demande en ligne.

pre-demande-en-ligne

Pièces à fournir :

  • 2 photographies noir et blanc ou couleur (avec fond blanc)
  • 1 extrait d’acte de naissance (à demander à la mairie du lieu de naissance) en cas de renouvellement
  • 1 justificatif de domicile (facture Eau, EDF, Téléphone,…)
  • 1 timbre fiscal de 25 € en cas de perte ou de vol (plus une déclaration de perte

 

Cartes grises et permis de conduire

A compter du 1er novembre 2017, la préfecture de la Manche n’accueillera plus de public pour les demandes de carte grise ou de permis de conduire. Ces démarches se font déjà sur internet sur le site https://immatriculation.ants.gouv.fr (pour les cartes grises) et https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ (pour les permis de conduire).

 

Le lancement de justice.fr, site unique du justiciable


Justice.fr est un portail unique pour connaître ses droits et s’informer de toutes les démarches auxquelles peut être confronté un justiciable. Il est accessible en continu et permet à tout citoyen d’accéder à une information fiable, et gratuite sur ses droits. Le site va évoluer en 2017 pour permettre un suivi en ligne de son affaire

Cimetière

Pour se faire inhumer, il faut :

  • être domicilié dans la commune,

  • être décédé dans la commune,

  • avoir une sépulture familiale.

Les concessions peuvent être attribuées dans ces terrains pour une durée de 15 ou 30 ans. La commune a en charge l’attribution des emplacements.

plan-du-cimetiere

Prix des concessions pour un terrain ou une cavurne :

  • 15 ans : 45 €
  • 30 ans : 90 €

Infos pratiques

activites-bruyantes Activités bruyantes

Les activités bruyantes sont réglementées par la loi du 31 décembre 1992, des décrets du 18 avril 1995 et un arrêté préfectoral du 27 mars 1997. Pour mémoire, voici l’article 2 reprenant les éléments importants :

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectuées que :

  • du lundi au vendredi de 8h30 à 12h puis de 14h30 à 19h30
  • les samedis de 9h à 12h puis de 15h à 19h
  • les dimanches et jours fériés de 10h à 12h

activites-bruyantes

dechets-menagers Déchets ménagers

info-ordures-menageres

Le ramassage des conteneurs est assuré le jeudi matin par les services de la communauté de communes Granville Terre et Mer. En cas de problème avec votre conteneur, vol, détérioration, contacter CITEC ENVIRONNEMENT au 02 35 64 63 20 en vous munissant auparavant du numéro inscrit sur votre conteneur.

Vous pouvez également bénéficier d’un composteur à déchets pour seulement 10€. Il suffit de prendre contact avec la déchetterie au 02 33 91 92 60.

Consulter le calendrier de collecte des Ordures Ménagères 2017 : calendrier-2017

Le Conseil Municipal force de constater que fréquemment certaines personnes indélicates se débarrassent de leurs ordures ménagères sur les voies publiques au lieu d’utiliser les containers de déchets ménagers individuels et de tri sélectif, portant atteinte à la salubrité, à l’environnement et à la propreté de la commune, rappelle que « tout dépôt sauvage d’ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit est interdit ». Délibération du 21 mai 2015.

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Brûlage des végétauxbrulage-des-vegetaux

Un particulier n’a pas le droit de brûler ses déchets ménagers à l’air libre. Les déchets dits « verts » produits par les particuliers sont considérés comme des déchets ménagers. Ainsi, il est notamment interdit de brûler dans son jardin :

  • l’herbe issue de la tonte de pelouse,
  • les feuilles mortes,
  • les résidus d’élagage,
  • les résidus de taille de haies et arbustes,
  • les résidus de débroussaillage,
  • les épluchures.

 

Les déchets verts doivent être déposés en déchetterie. Vous pouvez également en faire un compost individuel .

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Élagage elagage

Les propriétaires et exploitants riverains des voies publiques doivent effectuer chaque année entre le 1er décembre et le 1er mars, l’élagage en bordure des voies communales et chemins ruraux.

Les propriétaires, fermiers, métayers, usufruitiers et usagers sont tenus de procéder à la destruction des chardons dans chacune des parcelles qu’ils possèdent ou exploitent. Cette destruction devra être exécutée par voie chimique ou mécanique et être terminée au plus tard avant la floraison.

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chardons

Assistantes maternelles

Liste des assistantes maternelles sur la commune :

  • Mme BAUDET Maryse 101 rue du village aux oiseaux 02.33.90.11.50
  • Mme LEBRETON Katia 22 village aux Telliers 02.33.49.28.18
  • Mme PARIGNY Nelly 2 le clos de l’église 02.33.90.60.76
  • Mme RAUDIN Sylvie 206 rue du viillage aux oiseaux 02.33.61.59.15
  • Mme FAUTRE Vitalie 14 le Vieux Val 

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Le relais parents – assistantes maternelles

Le relais parents – assistantes maternelles est un lieu d’informations et d’échanges gratuit à destination des parents, futurs parents employeurs et assistantes maternelles agréées ou candidates à l’agrément. Il a pour mission d’accompagner les familles dans leurs démarches de recherche et d’embauche d’une assistante maternelle agréée indépendante. Pour favoriser la proximité, le service Relais Parents – Assistantes maternelles s’articule autour de trois pôles situés à la Haye-Pesnel, à Bréhal et à Granville.

Chaque pôle propose :

  • des permanences d’accueil aux parents et assistantes maternelles aussi bien sur des questions générales que techniques
  • des temps d’éveil hebdomadaires pour les enfants accompagnés de leur assistante maternelle
  • des animations ponctuelles (soirées débats, moments festifs, sorties pédagogiques…).

 

Pour connaître les horaires de votre pôle, contactez la Maison de la Petite Enfance au
02 33 69 20 60 ou par mail à l’adresse servicepetiteenfance@granville-terre-mer.fr.

Urbanisme

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Avant le dépôt de votre dossier en mairie, vous pouvez vous informer sur les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune auprès du service d’instruction du droit du sol de Granville Terre et Mer. 

Sur rendez-vous uniquement du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30, de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.

Coordonnées : 02.14.24.20.44

urbanisme@granville-terre-mer.fr

Pôle de proximité 14 rue de la gare 50290 BREHAL.

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable.

 

 

Certificat d’urbanisme

Permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable.

Télécharger le Cerfa 13 410*04

 

 

Déclaration préalable

Conservation des haies et talus sur le territoire de la commune : tous travaux d’arasement de haies et talus sont soumis à déclaration préalable, voir la délibération du 10 décembre 2015.

Télécharger le Cerfa 13 404*06

Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager : permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance.

Télécharger le Cerfa 13 702*05

Déclaration préalable – Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions : permet notamment de réaliser une construction nouvelle et d’effectuer des travaux.

Télécharger le Cerfa 13 404*06

Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage…) ou d’édifier une clôture.

Télécharger le Cerfa 13 703*06

 

 

Permis de construire

Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions : permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante.

Télécharger le Cerfa 13 409*06

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions : permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes.

Télécharger le Cerfa 13 406*06

 

 

Modification d’un permis de construire

Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité : permet d’apporter des modifications mineures au permis de construire initial.

Télécharger le Cerfa 13 411*06

 

 

Transfert d’un permis de construire

Demande de transfert de permis délivré en cours de validité

Télécharger le Cerfa 13 412*06

Permis d’aménager

Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions : permet de réaliser un aménagement (opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…).

Télécharger le Cerfa 13 409*06

 

 

Permis de démolir

Demande de permis de démolir : permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction.

Télécharger le Cerfa 13 405*05

Fiche complémentaire (si plusieurs demandeurs pour le même projet)

Télécharger la fiche complémentaire

Affichage sur le terrain

L’affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. Il est possible d’en trouver dans les magasins spécialisés. Le coût du panneau est à votre charge.

Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique.

Il doit mentionner :

  • votre nom,
  • votre raison sociale ou dénomination sociale,
  • la date et le numéro de l’autorisation,
  • la nature du projet et la superficie du terrain,
  • l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
  • les droits de recours des tiers.

 

Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :

  • si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel, 
  • si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
  • si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
  • si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

 

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Taxe d’aménagement

La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

Le taux de la taxe d’aménagement est de 2,5 % sur l’ensemble du territoire communal et les abris de jardin soumis à déclaration préalable sont totalement exonérer (délibération du 26 novembre 2014).

 

Simulateur de calcul de la taxe d’aménagement

Solidarité transport

La MSA et l’Association La Croisée proposent un service de transport assuré par des bénénvoles. Toutes les personnes sans moyen de locomotion, non imposables sur le revenu et adhérentes à l’association peuvent bénéficier de ce service.

Vous trouverez les informations necessaires dans ce dépliant :

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Sécurité

Gendarmerie

Opération tranquillité vacances  :

Connaissez-vous « l’opération tranquillité vacances » ? La gendarmerie nationale, une fois alertée, veille sur votre logement laissé vide pendant votre absence. 

Pour bénéficier de la surveillance de votre résidence en votre absence, merci de remplir ce formulaire en ligne, de l’imprimer et de vous rendre, muni de celui-ci, à votre commissariat ou brigade de gendarmerie.

formulaire-operation-tranquilite-vacances

Contact Gendarmerie de Bréhal :

26 rue Louis Beuve
50290 BREHAL

Téléphone : 02 33 91 37 65

En cas d’urgence, composez le 17 ou le 112.

ALERTE – Vol par fausse qualité :

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La responsabilité du propriétaire des animaux
Les sanctions pénales en cas de divagation
– Le gardien d’un troupeau sur une route est soumis à un régime sévère. Il doit veiller à ce que le troupeau ne gêne pas la circulation publique et que son dépassement ou son croisement s’effectue de façon satisfaisante ; il ne doit pas abandonner ou laisser vaquer sur les routes un animal quelconque (R.412-44 à R.412-50 du code de la route : amendes de 150 EUR à 750 EUR).
– Le fait, par le gardien d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe. En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une oeuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer (R.622-2 du code pénal).
– En cas de destruction, dégradation et détérioration de biens ayant causé un dommage léger, des contraventions de 5ème classe sont applicables (R.635-1 du code pénal : 1500 EUR au plus et 3000 EUR en cas de récidive).
– Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait pour toute personne qui élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou en captivité […] lorsque l’absence de clôtures, d’obstacles naturels ou de dispositifs d’attache ou de contention en nombre suffisant est de nature à leur faire courir un risque d’accident (R.215-4 du code rural et de la pêche maritime).

 

Famille

naissance

Reconnaissance d’un enfant

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

Avant la naissance : le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.

La démarche se fait dans n’importe quelle mairie.

Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Au moment de la déclaration de naissance : le père peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance.

À l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.

Après la déclaration de naissance  : la reconnaissance par le père peut se faire dans n’importe quelle mairie.

Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

Il est conseillé, si on le possède, de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.

La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille.

mariage

Mariage 

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie (commune de domicile, de résidence ou d’un parent).

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • l’original et une photocopie de la pièce d’identité,
  • justificatif de domicile ou de résidence,
  • informations sur les témoins au nombre de deux minimum et quatre maximum (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
  • copie intégrale d’acte de naissance de 3 mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger).

S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.

Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Publication des bans :

L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés bans.

Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.

Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu’à celle des mairies où l’un ou l’autre des époux a son domicile.

L’affiche restera apposée dix jours.

Le mariage ne pourra être célébré avant le 10ème jour, depuis et non compris celui de la publication . Le mariage pourra donc être célébré dès le 10ème jour.

Ainsi pour un mariage devant être célébré un samedi, la publication commencera au plus tard le mercredi de la semaine précédente.

Pacte civil de solidarité

A partir du 1er novembre 2017 l’enregistrement des Pacs est transféré aux officiers d’état civil en mairie, et ne se fait plus auprès du greffe d’un tribunal d’instance.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.


Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.


Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.

Pièces à fournir :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Pièce d’identité en cours de validité.

Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs) (pour vous aider à remplir le formulaire).
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Le changement de prénom

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime. Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.

Pièces à fournir :

  • Justifier de votre identité et de votre résidence

    • une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois ;
    • une pièce d’identité originale en cours de validité ;
    • un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
  • Justifier l’intérêt légitime de votre demande, en fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à (cette liste est donnée à titre indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs) :

    • votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.
    • votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc.
    • la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.
    • Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.

Vous devrez remettre à l’officier de l’état civil l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté. Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

  • votre acte de mariage ;
  • l’acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ;
  • l’acte de naissance de chacun de vos enfants.

Formulaire de changement de prénom.

ARS

116 – 117 :
votre numéro unique pour joindre un médecin généraliste de garde en Normandie

Aujourd’hui, vous êtes peut-être un peu perdu lorsque vous souhaitez joindre un médecin généraliste en dehors des horaires d’ouverture des cabinets médicaux car vous pouvez le faire via différents numéros de téléphone.
Désormais, plus de question à se poser : besoin d’un conseil, d’un avis médical ou d’être orienté, faites le 116 117, partout en Normandie !

En application de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, notre région met en place à compter du 4 avril 2017, le 116 – 117 comme numéro unique pour la médecine généraliste de garde.

Quand contacter le 116 – 117 ?
Le 116 – 117 est désormais le nouveau numéro que vous pouvez composer partout en Normandie pour contacter un médecin généraliste de garde aux heures de fermeture des cabinets médicaux, c’est-à-dire :
• tous les soirs après 20h,
• le week-end à partir du samedi midi
• et les jours fériés.

Attention : le 116 – 117 ne sera pas accessible en journée, durant la semaine, puisqu’il n’a pas vocation à se substituer aux consultations assurées par votre médecin traitant.

Pourquoi contacter le 116 – 117 ?
Gratuit pour l’appelant, le 116 – 117 vous apporte une réponse médicale adaptée à vos besoins :

• un conseil médical,
• l’orientation vers un médecin généraliste ou une maison médicale de garde,
• l’organisation d’une visite à domicile si vous ne pouvez pas vous déplacer,
• la prise en charge sans délai par les services de l’aide médicale urgente (SAMU) si nécessaire.

En cas d’urgence vitale ou de doute sur la gravité de la situation, le 15 reste le numéro à composer !

 

Partout en Normandie
Ce nouveau numéro unique est opérationnel à compter d’aujourd’hui en Normandie ainsi que dans deux autres régions : la Corse et les Pays de la Loire. Le déploiement national du 116 – 117 est prévu d’ici fin 2017.